1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

pour déterminer le montant de l'actif indivis net à partager ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

698, selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9. 6.

la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

aux règles prévues par l'article 3 de la loi n° 69-8 relative à l'armement et par l'article 1385, alinéa 5, du code civil ; qu'en jugeant le contraire en croyant pouvoir tirer argument de l'article

d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de civile.

700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure tels que décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile outre