111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 2°/ que l'acte notarié par lequel monsieur [F] avait acquis, en

815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation des immeubles indivis ; que les cohéritiers lui ont alors opposé l'acte du 7 juillet 1986 ; que, modifiant le fondement de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L. 621-7 du Code de commerce ; qu'en s'arrêtant à la date retenue par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 du

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

du 25 octobre 2016, publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 5.

1.3 du règlement intérieur national, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, sauf à de nouveau violer les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1,

de jeu et sommes saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1844-7 7 du Code civil, pouvait exercer les droits de vote de la société ARMADIS sur les actions du GIE figurant dans l'actif de celle-ci, alors que seul M.

du 28 février 1952, peu important que la Principauté de Monaco ne fasse pas partie de la Communauté, alors que, selon l'article 3 du règlement n° 1408-7 du conseil de la communauté, les personnes qui

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, des articles

André Y..., demeurant ..., 7°/ M.

que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code.