né de la décision attaquée : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande reconventionnelle de la société DHL Freight irrecevable, l'arrêt retient que

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " En application de l’article 70 du code de procédure civile, une demande peut

Les parties perdant respectivement sur quelques-unes de leurs demandes, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 70 du code de procédure civile.

du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1153 du code civil et de l'article 20.8 de la norme AFNOR P 03-001 applicable à la cause que les intérêts moratoires sont dus à compter

Par ordonnance du 21 octobre 2024, le juge de la mise en état a jugé cette demande irrecevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile, faute de se rattacher par un lien suffisant

La société [W] considère que ces denières prétentions constituent une demande nouvelle et qu'elles doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société Gab Immobilier soutient en réponse que ses demandes reconventionnelles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions du salarié au sens de l'article 70 du code de procédure civile et que

A titre subsidiaire, elle soutient au visa de l'article 70 du code de procédure civile, qu'il s'agit d'une demande se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2022, la SELAS appelante demande à la cour, au visa des articles R.121-11 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure

Code civil ; Vu l' article 70 du Code de procédure civile ; Juger la demande reconventionnelle de Mme [N] [R] recevable ; Juger en tout état de cause que la demande reconventionnelle tendant à

L. 1411-1 du code du travail, ensemble celles de l'article 70 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'appel en garantie n'avait été formé par le liquidateur

Il s'agit d'une demande additionnelle qui se rattache à la prétention initiale relative au paiement des heures de nuit par un lien suffisant, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, pour être

originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

70 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande additionnelle au regard des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile : Les règles spécifiques à la matière prud'homale de l'unicité de l'instance prévue