En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles

Article 2

—

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, à l'exception de ses articles 26, 31, 32 et 33 ; Décret n° 70-447 du 28 mai 1970 relatif à

Article 1

—

Les préfets de région sont chargés d'organiser dans les conditions définies aux articles suivants le contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé.

Article 2

—

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 86

Code de la voirie routière

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article R617-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 43

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L213-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article V 13

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

Article 3

—

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Article PA 14

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

Article 11

—

consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles

Article L3632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements

Article L173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application

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