dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. 21.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que M.

700 du code de procédure civile.

plus de cinq ans après, sans que la société en soit informée ; qu'en décidant néanmoins que la caisse n'avait pas à exécuter l'obligation d'information qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 septembre 2022, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile,

au remboursement de la somme versée à ce titre dans le cadre de l'exécution provisoire dudit jugement ; AUX MOTIFS QUE la CPCAM des BOUCHES DU RHONE faisait valoir que selon l'article L 143-1 du Code

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par