270 à 272 du Code civil.

700 du Code de procédure civile comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Disons recevable le recours de Maître de X..., Le déboutons, Confirmons l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats

du Code de procédure civile

700 du Nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile par la SCP Baufumé Galland Vignes

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépenscomprenant les frais d'expertise et les frais de traduction exposés par la société Patrelle.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 624, 631 et 632 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] et Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre

700 du Code de procédure civile.