La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance, Déclarons caduque la déclaration d'appel du 7 octobre 2025 de M.

700 du code de procédure civile et de le condamner à remettre à la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

X... faisait valoir entre autre que "la maison de Francheville, estimée à 4 500 000 francs, a été vendue pour le prix de 2 700 000 francs, somme sur laquelle M.

Zedda, Mmes Brun, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

[K] [D] est recevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - alloué à M.

Y... et le premier moyen de son second mémoire personnel sont pris de la violation des règles de l'opération d'infiltration, prévues par les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et des

X... avait donné sa démission à la société Régina par lettre du 18 octobre 1994, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet à cette démission sur

[Y] [L] et Mme [S] [K] épouse [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Grenoble afin d'obtenir l'annulation des résolutions 18-1, 18-2, 18-3, 18-4, 1g-5, 1g-6, 1g-7, 1g-9, 1g-9, 1g-10, 79, 20 et 21 du procès-verbal

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a débouté la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR condamné la Caisse

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure

X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

[Q] la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.