Codes de loi français

Article R411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à :

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application des décrets n° 87-851 et n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 Art. 1, Art. 3, Art. 6 - Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 Art. 2

Article 470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient

Article Annexe 2

MÉTHODES DE CALCUL Normes suivantes de la série P 92 P 92-701 (décembre 2000) : "Règles de calcul. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton".

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73, à l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ; 2° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73-1, à

Article 6-1

Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

Article 6

L'application de l'article 92 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :

Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 62

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article T 91

Les mesures prévues à l'article T 92 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des réserves de matériel ; - des locaux de réception et d'emballage ; - des ateliers de réparation et d'entretien ; - des garages

Article R382-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98

La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.