-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

Elle soutient que les questions prioritaires de constitutionnalité concernant les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural ne sont pas nouvelles ni sérieuses dans la mesure où M.

837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 837, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis à l'adjudication; qu'en déclarant les époux Y... déchus de leur demande, au motif du non-respect des formalités prévues par l'article 727

724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres dont peuvent se prévaloir l'héritier ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur, les tiers doivent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

537 du Code de Procédure Civile.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

4 du Code de procédure civile.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie)", elle se référait

715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la note exposant les motifs du recours peut être adressée aux parties au litige principal elles-mêmes ou à leurs avocats

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa