Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X

incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.7322 ' 2 et un gérant non salarié de succursale est nulle. » L'article L.7322 ' 2 du code du travail définit ainsi le gérant

. 7322-2 du code du travail, des commissions proportionnelles au montant des ventes qu'ils réalisaient.

L. 121-1 et L. 781-2 du Code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du Code du travail.

L. 7311-1 et suivants du code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective

VRP, conformément aux dispositions de l'article L 751-1 du code du travail » ; que le contrat de travail visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle

. 7322-2, alinéa 1, et L. 7322-1, dernier alinéa, du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par les conventions légalement conclues ; que la convention de mandat gérance ne prévoit pas que les époux

et caractérisaient un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. 7° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion

. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ que si l'article L. 782-7 du code du travail prévoit

L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale

L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des

1147 du code civil et L.7322-1 du code du travail.

l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'il résulte

L 7322-1 et suivants du code du travail.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'ancien article L. 751-1 du code du travail et les articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

La haute juridiction relève ensuite, au visa des articles L. 7321-1 et L.7321-3 du code du travail, que les époux [N] doivent bénéficier des dispositions du titre V Livre II du code du travail relatif

L.7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L.7322-1 du même code ; qu'il s'évince de cet article que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables : "l'entreprise