€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle, sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la SNC Des Parkings Jean Bart aux entiers dépens y

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Nouveau code de procédure civile.

370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux

700 du Code de Procédure Civile ; -la condamner aux entiers dépens.

[J] à payer à la Société BTSG² la somme de 3.000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 730 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [E] [V] à payer à Mme [I] [F] la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouteille Excelsior aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,