676 du CPC à Maître [N] [S] [K] de la SARL BERAUD-LECAT-[S] [K] Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS Me Arnaud GANANCIA PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant actes de commissaires

- condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du CPC, le requis à rembourser à la requérante toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret n°

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

intellectuelle vu les articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle vu l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle vu l'article 1382 du Code civil vu l'article

C-304/17. ' Helga Löber c/ Barclays Bank plc Vu les dispositions des articles 122 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles

    Entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er septembre 2019, l’article 381 du CPC était intitulé «   examen du pourvoi en cassation   ».

L'article 473 du CPC, à défaut de convocation, considère la décision rendue par défaut.

Au titre de l'article 700 du CPC. - Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES.

    Elle soutient ensuite que la Cour de cassation a fait une application excessivement formaliste de l’article 979 du CPC.

[O] [O] [J] les sommes suivantes : -3.041, 74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -3.041, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -304, 17 euros au titre des

[K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

et art 123 CPC : ce moyen aurait dû être soulevé avant toute fin de non recevoir et défense au fond.

CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1360 du Code de procédure civile, Et, - Déclarer la demande de licitation formée par Mr [K] irrecevable au visa des articles 840 du Code Civil et 1360 du CPC, - Renvoyer les parties à procéder à

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.

700 du CPC outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jeannina NOSSIN conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.