au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Les dispositions du droit local d'Alsace Moselle relatives aux clauses de non-concurrence s'appliquent selon l'article 74 du code de commerce local aux contrats de travail des commis commerciaux.

Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience,

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.