669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

G : 08/ 01046 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1495 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ X...

Article 6 : L'Etat versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 163] présente une surface de 20.000 m² contre 744 m² pour la parcelle AL [Cadastre 59].

, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° A 16-26.215

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1792-4-3 du même code dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.