La cour trouve ce fondement dans les dispositions de l'article 757 du Code civil selon lesquelles si l'époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant

758-5, alinéa 1er du code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels

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les donations qui réduisaient pourtant sa vocation successorale en lui imposant la conversion de ses droits d'usufruit en rente viagère sur simple demande de Madame X..., la Cour d'appel a violé les articles

En application de l'ancien article L. 145-10, la SCI MONTHERLAND est bien fondée à soutenir que la forclusion pouvait être encourue à la date de la saisine du tribunal ; que cependant, l'article L. 145

l'espèce dès lors qu'il est constant au vu des pièces communiquées que les assignations des 9 et 10 septembre 2002 ont donné lieu à dépôt régulier de copies au greffe conformément aux dispositions de l'article

[L] [J], le bénéfice des dispositions légales de l'article 757 du code civil avec celui de la donation consentie par son époux, qu'elle a opté pour un partage des biens mobiliers en choisissant de percevoir

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Par application de l'article 757 du code civil, Mme [F] [U] est héritière du quart de la succession de son époux.

, qu'en sa qualité de conjoint survivant de feue Jacqueline B..., ses droits devront s'exercer du quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession par application des dispositions de l'article

capitalisation des intérêts, celle-ci figure dans la discussion des prétentions et des moyens de l’assignation sans être reprise dans le dispositif récapitulant les prétentions, alors qu’en application de l’article

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 7 mars 2024 développées oralement lors des débats ; Sur la nullité de la requête Il résulte de l’article

Il demande en outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aurait été prononcée, à défaut de quoi elle avait néanmoins interrompu le délai de forclusion de l'action en rescision pour lésion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

leurs parents jamais liquidée ; qu'ils soutiennent que l'exploitation agricole est restée en indivision après le décès de leur père en 1975, et qu'elle leur est dévolue, d'une part, en application de l'article

Par ailleurs, l'article 757 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie prévoit que c'est la date de remise au greffe qui fixe la date de saisine du tribunal.

Elle rappelle que conformément à l'article 757 du Code général des impôts, les dons manuels relèvent du régime des donations et ne constituent pas, par nature, un revenu imposable au titre de l'impôt sur