126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... répondait aux conditions fixées en droit français pour l'obtention du statut de représentant ; que la cour d'appel, excluant cette qualification a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 /

conventionnellement applicables, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas

suivants du code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut se déterminer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en relevant qu'il n'était pas sans intérêt de relever les conditions de

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP Parrat- Vilanova- Parrat, Avocats, et à payer à Mme A...- B... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

450 du Code de Procédure Civile.

Juger que la CARPA du Val d'Oise a gravement manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, en violation des dispositions des articles 1103, 1104 du Code civil et art.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que la société

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile, 2 / que la cour d'appel a relevé que la société

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger