, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant

, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en considérant

ayant été présentée pour la première fois en appel, l'action tendant à faire reconnaître que la société Wis avait commis des actes d'imitation illicite de la marque n° 1 266 773 sans rechercher, comme

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 770, 771, 779, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant à nouveau sur le point de savoir si les droits de M.

450 du code de procédure civile

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.