700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

14, 16 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que si M.

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, en écartant des débats les pièces communiquées par la société CAP le jour de l'ordonnance de clôture sans rechercher si

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

Aux termes de l'article R. 322-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend

de l'article L. 784-1 de l'ancien code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service ; que dans ses conclusions d'appel, M.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité régissant la composition des juridictions ; Mais attendu que

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

-1 du code civil.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.