Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la prescription de l'action publique, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () ". 11.

8 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2017-42 du 27 février 2017, ensemble l'article 432-14 du code pénal. » Réponse de la Cour Examen de la recevabilité du moyen

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

405 du Code pénal ancien, 313-1 du nouveau Code pénal, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater la prescription des faits et d'avoir condamné le prévenu

314-1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

388 et 593 du code de procédure pénale.»

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[B] critique l'arrêt en ce qu'il a dit que les faits objet des poursuites à l'encontre de celui-ci n'étaient pas prescrits, alors « qu'en vertu de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

retient que lorsque l'administration opte pour la voie pénale, la prescription applicable est celle triennale prévue par l'article 8 du code de procédure pénale, et non celle de l'article

L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Mais attendu qu’au terme de l’ancien article 8 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, en matière de délit, la prescription de l’action publique est de 3 années révolues et s’accomplit

191 du code de procédure pénale.

Les juges concluent que les faits sont prescrits en application de l'article 8 du code de procédure pénale, la prescription étant acquise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017- 242 du 27 février