L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.

de la Convention européenne des droits de l'homme, et au principe de l'interdiction de discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de I'homme ?"

.) - 5335/05 Décision 18.9.2007 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour des résidents étrangers d’obtenir un permis de séjour permanent

L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec les stipulations de l'article 14 de cette convention ; - a commis une erreur de droit en ne jugeant pas l'article L. 39 du code des pensions

Roumanie (affaire communiquée) - 28129/05   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’octroi de la garde d’une enfant à son père au motif que ce dernier était membre d’une secte religieuse

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'allocations familiales de l'Aude ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512

   Complaint under Articles 8 and 14 of the Convention 31 .

L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale interprétés conformément aux articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les étrangers résidants régulièrement en France avec

30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu’elle constitue une sanction déguisée et qu’elle crée une discrimination contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de commission des faits, ni l'ancienneté des faits et ce alors qu'il n'a plus commis d'infraction depuis ; - la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer méconnaît les stipulations des articles

Aux termes de l'article 8 du même règlement : " 1.

des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il contrevient à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ;

Italie - 21439/93 Arrêt 24.2.1998 Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Non-adoption par l'Etat des mesures propres à remédier aux omissions imputables à des établissements

justifié par la nécessité d'un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Holds unanimously that the applicant’s exclusion from the estate of Camiel Vermeire violated Article 14 in conjunction with Article 8 (art. 14+8) of the Convention;   3.

, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les article 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.