accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du Livre des procédures fiscales, 43, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

364 et 365-1 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

MOTIFS Sur la demande de révocation de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut par principe être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, postérieurement à l'ordonnance de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 et 802 du code de procédure pénale. 7.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Roux, conseiller titulaire, tous deux désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, a délibéré conformément à la loi, puis que, "composée comme dessus, en présence du ministère

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 171,593,706-95 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

[L] à sa comparution de droit, ce qu'il n'avait donc pas été en mesure de proposer pour obtenir le renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145, alinéa 6, 591 et 802 du code de procédure

, y compris la saisine de la juridiction correctionnelle" ; Vu l'article 802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation

subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver à s'appliquer dès lors que l'un des conseils de

168 du Code de procédure pénale et 331 du Code de procédure pénale et avoir satisfait aux autres prescriptions de cet article ; " Attendu qu'il résulte sans équivoque de cette énonciation que l'expert

a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne peuvent trouver application dès lors que l'un des conseils de l'inculpé n'a pu assister à

pénale, mais qu'il convient de se référer à la loi du 9 septembre 2002 immédiatement applicable aux procédures en cours et à l'article 802 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas d'inobservation

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.