815-9 dernier alinéa du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le troisième moyen, en ce que M.

du 19 avril 2004 jusqu'au jour du partage, en application des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil ; que E...

de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

[E] [N] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-5, 815-9, 826, 831 et 843 et suivants du code civil et L.321-13 du code rural, de : - dire qu'il n'aura pas à rapporter à la succession la valeur

4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art. 815-13 du Code Civil

Conformément à l'article 815-14 du code civil, Mme E... a notifié le 15 février 2006, le projet de cession à M. Z... et à sa curatrice, pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. M.

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a par ailleurs rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [S] [I] épouse [B], Mme [Z] [I] épouse [J], M.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et M. E... Q... et les condamne à payer à M. Y... Q..., M. W...

[BZ] [C] et Mme [H] [B] née [C] à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre aux dépens.

donnent lieu à des cessions périodiques ; qu'en se fondant ainsi sur un élément indifférent, la cour d'appel aurait violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ressort des constatations

[W] [K] a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil, MM [R] et [T] [K] ainsi que Mmes [U]

815-17 du Code civil, sans préciser les éléments de droit permettant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE l'application

458 du code de procédure civile, mais Mme A... entend le poursuivre sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs ; que la cour relève que le premier juge a motivé

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

Article 3 : La commune de la Ciotat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Gecobat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 13 septembre 2023, Mmes [D] et [L] [B], se fondant sur les dispositions de l’article 815-5 du code civil, demandent au tribunal de : à titre principalles

De même la compensation qu'il invoque n'est pas à envisager ; Sur les créances de Mme H... : Sur la facture d'électricité et les taxes : il résulte de l'article 815-10, dernier alinéa, du code civil, que