de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital

et à la non-homologation des tarifs "modulance" ; 2°) l'annulation de l'homologation de ces tarifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article

L’article 71 a) de cette loi prévoyait un délai de quatre mois pour former un recours constitutionnel. Son article 86 § 3 précisait que le nouveau délai était applicable à compter du 1 er mars 2017.

l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés

, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 susvisé, que si, pour des causes affectant l'action publique

86 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la

gendarmerie de l'air à Djibouti, dans un pays devenu indépendant depuis le 27 juin 1977 ; " Qu'en cet état, ce gendarme, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire, comme il résulte de l'article

relèvement de Pierre X... présentée avant le 31 décembre 2004, pour une interdiction prononcée postérieurement au 1er mars 1994, entre dans les hypothèses de relèvement de plein droit prévues par l'article

une peine d'amende de 25 000 francs ; " aux motifs que, sur l'incompatibilité alléguée par France Personnel entre les dispositions nationales relatives au placement payant de main-d'oeuvre et les articles

celle-ci ayant été versée avant l'expiration du délai imparti le juge d'instruction a, en application de l'article 86 du même Code, communiqué la procédure au procureur de la République qui a pris des

INFORMATION PREALABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE DECISION, ENCORE QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE

X..., autorisée le 13 février 1990 après que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 janvier 1990, ne serait pas soumise à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

    Le droit interne pertinent Loi relative à la juridiction contentieuse-administrative du 13   juillet   1998 Article 86 § 4 «   4.

militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

pension militaire de retraite ; 2- le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 REJETANT SA DEMANDE DE DECRISTALLISATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE

PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE DISPOSE QUE DES ARRETES "DETERMINENT LA LISTE DES CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LEUR