909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer qu'on puisse faire abstraction des prétentions et des moyens formulés verbalement

Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.

Et selon l’article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[I] [Z] n'a pas remboursé les cinq chèques d'un montant de 19 152 €, dire et juger qu'il doit rapporter cette somme à la succession par application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, soit

expert judiciaire qu'i1 plaira au tribunal de désigner, inscrit près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et près la cour d'appel de Bastia avec pour mission d'expertiser les biens en application des articles

l'héritier doit rapporter à la succession de l'auteur de la libéralité tout ce qu'il a reçu de ce dernier, directement ou indirectement, à l'exception des libéralités préciputaires ; qu'en vertu de l'article

Elle rappelle que, selon l'article 869 ancien du Code Civil en vigueur à la date de la donation, le rapport à la succession d'une somme d'argent est égal à son montant mais que si celle-ci a servi à acquérir

H... ; que cette somme devant être revalorisée selon les critères de l'article 860 du code civil qui dispose que : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'article 860» ; que s'agissant d'un rapport de dettes, c'est en effet pour le montant

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

parties ; que la somme de 15.972,01 euros correspond selon Mme N... à la participation du défunt aux travaux sur un bien immobilier situé à la Souterraine dont elle entend bénéficier en application de l'article

permis d'occulter le paiement partiel du prix de l'appartement par Madame Hélène C... veuve X..., ce qui a constitué une donation en faveur de Madame Liliane NEGRE. ; que, selon les dispositions de l'article

Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

d'abord, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des deux premières branches, fondées sur une violation des exigences de la motivation et du respect du principe de la contradiction, ensuite, que l'article

Par conclusions du 29 avril 2014, Monsieur Gérard X... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 860 du Code Civil, Confirmer le jugement