Ukraine - 74852/14 Judgment 17.11.2022 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Justified refusal to register a Unification Church religious community as a legal entity due to name

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article

Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of conscience);Respondent State to take measures of a

ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 9 AND 11 OF THE CONVENTION 40.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLEs 9 et 14 DE LA CONVENTION 31.

décision rejetant ses demandes comme tardives ; En ce qui concerne la demande afférente à l'infirmité survenue le 6 novembre 1958 : Considérant qu'en application des dispositions du troisième alinéa de l'article

The question arose as to whether and to what extent they attracted the application of Article 9 and/or Article 2 of Protocol No. 1.

Belgique - 37798/13 Arrêt 11.7.2017 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l’espace public   : non-violation Article 9

Law – Article   14 in conjunction with Article   9 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

[J] a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d'obtenir, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère

) lu à la lumière de Article 9 - (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par dérogation aux articles L. 2121

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

de la détention provisoire);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Préjudice moral - réparation

Elles invoquent les articles   8, 9 et 10 de la Convention, dispositions qui sont ainsi libellées   : Article 8 «   1.

(Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Audience publique);Non-violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Manifester sa religion ou sa conviction

paiement de pénalités de retard contractuellement prévues ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt après avoir relevé que celle-ci fonde sa réclamation sur les stipulations de l'article