subissant des brimades et vexations et ayant accepté un nouvel emploi dans une autre société, il rompait les relations de travail en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article

convention collective ; que ni les conditions de l'alinéa 8 de l'article 12, ni celle de lalinéa 9 du même texte, prévoyant une réduction de moitié de l'indemnité conventionnelle n'étant applicable en

L. 122-9 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article 35, alinéa 9, de la convention collective, être inscrite en tête du tableau d'avancement et pourvue du premier emploi vacant de la catégorie

15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait

la Cour de Cassation le 2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article

9-07-IB de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, les absences pour maladie d'un salarié de plus de neuf ans d'ancienneté n'autorisent la rupture du

prévoyant qu'il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée pour un emploi considéré ; qu'en son article 9 b relatif aux « emplois à caractère occasionnel », la convention

9 et 10 de la convention collective, il avait droit à un préavis de trois mois, alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et alors

l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail.

l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail.

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents

Elle doit apparaître sur le bulletin de salaire de façon distincte de la rémunération mensuelle de base (calculée selon l'article 9. 1 de la convention collective).

L. 122-14-2 du Code du travail; que la société Sin et Stes n'a fourni aucune explication sur la perturbation alléguée et la prétendue nécessité de remplacer la salariée de façon définitive; que l'article

cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit

1134 et 1184 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause l'indemnité de licenciement est égale, selon l'article 9. 2 de la convention collective des organismes de formation, à 1 / 5e de mois par année

12) et au plus tard « avant le 1 er entraînement » (article 9) ; que l'article 9. 1 de la convention collective de branche du basket professionnel prévoit en outre que « le club a l'obligation de prendre

-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 10.