AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
6 mai 2026
, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9.
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Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
10 avril 2026
Devant la gravité de l'information, nous sommes allés constater les faits sur le terrain et n'avons pu que déplorer la réalité de cette pratique totalement contraire aux directives de l'entreprise mais
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