[H] [J] agissant es-qualité de tuteur de [C] [J] (père) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 414-1 du code civil et suivants, 464 du code civil, 1303 et suivants du code civil dans

assujetti à aucune autre forme. » Les demandeurs font valoir que le document litigieux ne répond pas aux conditions de l’article 970 du Code Civil et ne saurait donc être qualifié de testament.

Il résulte de l’article 1079 du code civil que le testament-partage produit les effets d'un partage.

700 du code de procédure civile.

Il a annulé le testament du 18 décembre 2007 en application de l'article 901 du code civil en retenant que l'insanité d'esprit de la testatrice à cette date était caractérisée, celle-ci ayant été totalement

Les consorts Y... soutiennent que le testament du 6 décembre 2005 est nul, tant par défaut de désignation du bénéficiaire, qu'au regard de l'article 901 du code civil pour insanité d'esprit de son auteur

895 du code civil.

[MS] et [AW] [QR] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

2015 et 28 septembre 2017 prévues à l’article 901 du Code civil ne sont pas remplies, – juger que les conditions d’annulation des testaments des 27 octobre 2015 et 28 septembre 2017 prévues à l’article

les contrats litigieux l'ont été au bénéfice de monsieur [E] [D], docteur en médecine' relevant l'incapacité frappant son oncle en application de l'article 901 du code civil.

[M] [J], en l'état de leurs écritures déposées le 2 mars 2012, concluent à la confirmation du jugement et demandent à la cour, au visa des article 1109 et suivants et des articles 901 et 970 du code civil

l'a justement rappelé le premier juge, dès lors que, par application de l'article 901 du Code civil, "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

901 du code civil.

901 du Code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

414-1 du code civil.

901 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, les consorts [B] font valoir pour leur part que 'seul l'article 503 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi précitée