procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 10.

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Elle rappelle que les seuls délais imposés à l'appelant pour signifier ses écritures sont contenus dans les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

PCL..., domicilié [...] , 900°/ à M. JT... LK..., domicilié [...] , 901°/ à M. VH... PCL..., domicilié [...] , 902°/ à M. X... STA..., domicilié [...] , 903°/ à M. HM...

, rédigé et signé par Madame X... par application combinée des dispositions des articles 503 et 901 du code civil ; que dès lors, l'instance engagée par les époux Z...

489 et 901 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que Blanche B... n'était pas le 20 juillet 1978, dans "un état général et habituel de démence" et que

901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions contraires, est la règle en vertu de l'article

Il a donc satisfait à l'exigence de l'article 562 du code de procédure civile et a valablement saisi la cour des chefs critiqués.

de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions

905 et suivants du code de procédure civile et qu'un avis de fixation leur serait prochainement adressé.

700 du code de procédure civile.

, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

par la partie intéressée représentée par un avoué, modalité résultant des articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile, non reproduits dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision

[Y] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Évry en date du 24 octobre 2017, que l'acte d'appel ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, en ce qu'il

[O] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.