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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La moyenne brute de ses salaires (salaire moyen des douze derniers mois) était de 924 € et la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. *** M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
17 février 2014
Que la convention collective applicable stipule en son article 11. 07 que la prime d'ancienneté est versée aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, à savoir à partir de 4 ans d'ancienneté
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125bd
4 mars 2003
4 mars 2003
le salarié aurait dû être affilié, en exécution de la convention collective applicable, lui ouvraient droit à une indemnisation complémentaire en cas d'accident non-professionnel ; que par une transaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00963
28 avril 2011
28 avril 2011
qui ne les liait pas, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même le sens des articles 3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective, qui fixaient les obligations de l'employeur en matière
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
27 mai 2014
collective des télécommunications ; Madame X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
24 juin 2016
La relation de travail était régie par la convention collective SYNTEC (convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02103
4 décembre 2013
4 décembre 2013
- prime de vacances cadre réclamée par application de l'article 92 de cette convention ; - prime de 13e mois réclamée par application de l'article 53 de la convention ; alors que le juge doit trancher
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915dd
20 mai 2014
20 mai 2014
collective outre 391, 92 ¿ de congés payés afférents ; ¿ 1632, 21 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis outre 163, 22 ¿ de congés payés afférents, ¿ 5000 ¿ de dommages et intérêts pour perte de l'emploi
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904791_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-487268-488511
30 janvier 2002
30 janvier 2002
En 1992, ABP informa qu’elle dénonçait la convention collective et cessait de reconnaître le syndicat, à quelque fin que ce soit.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68665-69133
9 mai 2000
9 mai 2000
coupable d’escroqueries le 8 mars 1995, se plaignait d’avoir été jugé par un jury raciste, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable par
Source officiellesoc
613723f7cd580146774107e7
27 mars 2002
27 mars 2002
X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Terminus Orléans automobiles, demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest (75, 78, 92), dont
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e552
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Elle ajoute que la convention collective rénovée n'a pas pour objet, par le biais de la prime d'ancienneté qui rémunérerait un nombre d'années de travail effectif au sein de l'entreprise, d'augmenter les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f325
3 décembre 2015
3 décembre 2015
En application de la convention collective applicable, notamment des dispositions des articles 10 et 14 d'une prime d'ancienneté définie comme «des majorations d'ancienneté calculées sur le salaire de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Russie, n° 4378/02, § 92). 33.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938
5 avril 2012
5 avril 2012
du niveau V de la convention collective régionale de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406
24 avril 2024
24 avril 2024
plus favorables que celles de la convention collective de branche et des anciens accords Carrefour.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
L'ensemble de ces éléments conduira la cour à lui accorder une indemnité à hauteur de 13 800 euros. **** Quant aux frais de route, la société d'exploitation du Maine libre invoque la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01355
23 juin 2010
23 juin 2010
25 de la convention collective « du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01672
22 septembre 2011
22 septembre 2011
collective applicable; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... est bien fondé à solliciter des congés payés supplémentaires d'ancienneté puisque la convention collective prévoit
Source officiellePage 15 sur 210