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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570866
18 juin 2013
18 juin 2013
Articles 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Méderic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137213bcd580146773f211d
28 mai 1990
28 mai 1990
954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SGTR qui, en l'absence de conclusions recevables, n'avait pas demandé la confirmation du jugement, n'était pas réputée, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117321
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101531
18 décembre 2014
18 décembre 2014
6 avril 2000 est donc illicite au regard des dispositions de l'article 1597 du Code civil ; que l'article 2078 du Code civil en vigueur à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et l'article 921
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B, représenté par Me Pothin, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cette décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200821
28 mai 2009
28 mai 2009
Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. D...
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e86ce74459e0c7ed2502
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, l’équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes, Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue
Source officielleJuge des référés
DTA_2502079_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Quaglierini en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406971_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon
Source officielleChambre 2-5
6a0f09f2cdc6046d4770e901
16 avril 2026
16 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404952_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
4 avril 2012
une entreprise adhérente au sens de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007969070
21 novembre 1997
21 novembre 1997
et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article
Source officielle4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
En tout état de cause : Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de l'acte authentique régularisé le 30 juillet 2007 par Maître [J][L], notaire
Source officielleciv1
à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigéec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2019:C100790
3 octobre 2019
3 octobre 2019
O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles
Source officiellePage 15 sur 109