Partie succombante, la société Floa sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil et L.'221-5 du code de la mutualité

700 du code de procédure civile.

687,76 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454

920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lequel, en matière de sécurité sociale,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure

Alors qu'il résulte de l'article 648-3° du code de procédure civile que dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire, limiter son indemnisation à la somme maximale de 2 920 euros.

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers