En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

930-1 du code de procédure civile, sans que les formes prescrites à l'article 494 du code de procédure civile soient applicables à cet acte ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... avait

-2 alinéa 2 du code du travail, et 930-1 du code de procédure civile, soit par un défenseur syndical inscrit sur la liste préfectorale prévue par l'article L1453-4 du code du travail.

à l'envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de

[U] [O] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamné in solidum M.

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

930-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon ce même texte, lorsqu'un acte ne peut

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

SUR CE En vertu de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel des jugements rendus suivant la procédure accélérée au fond comme en l'espèce sont instruits à bref délai.

84 du code de procédure civile, ensemble les article 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile : 5.

Ils demandent, au visa des dispositions des articles 914, 538 et suivants, 930 ' 1 alinéa 1er du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel formé par M.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.