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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
62c67be4ca9bf263790306f0
29 avril 2022
29 avril 2022
450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles
Source officielle20e chambre
64c35c85f01612d969df0034
27 juillet 2023
27 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAIW (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202036
16 décembre 2011
16 décembre 2011
931 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que devant la cour d'appel, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201358
30 juin 2011
30 juin 2011
partie à la procédure et en tenant compte de ses observations, la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb7d49e0104f58f0047
3 avril 2023
3 avril 2023
[P] [T], convoqué par lettre simple expédiée le 16 mai 2022 conformément à l'article 937 du code de procédure civile, n'était ni présent, ni représenté.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e09640
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bd3
14 mai 1996
14 mai 1996
le mandat " apparent ", sans constater que le prétendu donataire rapportait la preuve par écrit d'une contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, de troisième part, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200900
31 mai 2012
31 mai 2012
14, 683, 684 du code de procédure civile ainsi que l'article 21 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338f
15 juin 2016
15 juin 2016
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200722
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X...à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201761
10 novembre 2011
10 novembre 2011
683 et 684 du Code de Procédure Civile et de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que la notification faite par le secrétaire d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201764
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3c82b27805d4d3c0fb
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a1ff
27 juin 2000
27 juin 2000
, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201568
22 septembre 2011
22 septembre 2011
931 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'opposition irrecevable et subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la somme réclamée ; MOTIFS Attendu que les articles
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6734
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A. 444-31 du code du commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200948
12 mai 2011
12 mai 2011
L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l' article 931 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne
Source officiellePage 15 sur 1253