AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163e0fa925cfde126683783
6 avril 2010
6 avril 2010
Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 22 février 2010, M. et Mme [B] demandent à la Cour : - de déclarer irrecevable toute prétention de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01262
16 juin 2009
16 juin 2009
954 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait à M.
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