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33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fa925cfde126683783

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 22 février 2010, M. et Mme [B] demandent à la Cour : - de déclarer irrecevable toute prétention de

Source officielle

Page 15 sur 1689

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01262

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

954 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02487

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles ajoutent que Mme [S] ne sollicite pas dans ses conclusions ni l'annulation, ni l'infirmation des chefs du jugement qu'elle critique selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00619

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

954 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour débouter

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f960d3328fa00087a2528

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e7954

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir : Sur la forme des conclusions : que le dispositif des conclusions du CENTRE SOCIAL ne respecte pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 01/08/2014, la SARL BERYL IMMOBILIER demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les intimées rétorquent : - en premier lieu, que les conclusions de la société [K] ne respectent pas l'article 954 du code de procédure civile par manque de moyens de fait et de droit de nature à fonder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f12

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26/05/2014, Monsieur [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc25aecdc6046d47e21653

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de sa demande, la société [1] fait valoir qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6f42de3d260b993270

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 août 2010, la société Ecureuil Service demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer

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CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e720

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'annulation du jugement : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f395a942a604f5e93968

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur le défaut de structuration des conclusions : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Sur le fondement de ce texte, Mme [V] conclut à l'irrecevabilité des conclusions d'intimé de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10245

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00724

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon

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CA

2ème CH - Section 1

63bfb3765e2fbe7c900439d7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55502

Appel

31 août 2022

31 août 2022

- dire et juger que la déclaration d'appel effectuée le 4 juin 2019 n'est pas caduque Au soutien de leur requête les appelantes font valoir que : - l'article 954 du code de procédure civile ne comporte

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CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf9

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfab

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions de l'appelant sont fixées par ses écritures

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