montant total de 8 000 € HT (dispense de TVA au titre de l'article 293 B du CGI) : * les pièces versées aux débats démontrent que le magazine Kiteboarder 139 a bien été réalisé (pièce 5), et que FMD

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

669 du CGI.

, ensemble l'article R. 59 B-1 du Livre des Procédures fiscales.

au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à retenir que l'union locale CGT n'avait pas été informée de la date limite de dépôt des candidatures pour le

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. - PRÉLÈVEMENT SUR LES BIENS, DROITS ET PRODUITS PLACÉS DANS UN TRUST (ART. 990 J DU CGI) - ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ISF (ART. 885 G DU CGI) EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION RÉGULIÈRE

Sur la majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A CGI : 9.

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

les outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381-1° et 2° du CGI.

-concernant la demande de 1.374,68 euros au titre de l'avis à tiers détenteur du 28.4.2016 en application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) : les SCI appelantes sollicitent le remboursement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

de l'article L.2141-5 du code du travail - débouté la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES

700 du code de procédure civile, - condamner l'administration fiscale aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ghislaine David-Montiel, conformément aux dispositions de l'article 699

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

: 995 € ' frais d'acte notarié : 2 222,94 € ' préjudice moral : 500 € par mois à compter du mois d'août 2013, et jusqu'à la date du jugement à intervenir ; Vus les articles 1289 suiv.

A notamment été élu sur la liste CFE-CGC M.