N° RG 22/02412 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGY6 Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 15 février 2022 RG : 21/00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le département des Landes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

[A] sous le régime turc de la séparation de biens et l'immeuble, objet du litige, acquis après mariage, est soumis au régime de l'indivision, - en application de l'article 815-15 du code civil, elle

A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer illicite la saisie conservatoire

La demande d'inclusion dans les dépens du droit proportionnel de recouvrement (prévu désormais à l'article A444-32 du code de commerce) sera rejetée, comme non fondée.

A444-191-V) du Code de commerce et de l'article 1593 du Code civil ; - fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée pour s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il

1932 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Maître Christian Claude GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A474

L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre

[F] [U] au paiement des entiers dépens, dépens comprenant aussi les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 qui seront aussi mis

mars 2014 au 15 mars 2018 ; - attestation pôle emploi ; - certificat de travail ; - de condamner la SA SFR aux entiers dépens et à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

compris l’ensemble des frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du Code de commerce) ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

La déclaration d'appel : Par déclaration du 15 avril 2022, M.

* Ordonner que les émoluments de l'article A444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice seront solidairement mis à la charge de la société [O] [U] et Monsieur [D] [Q].