Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

9, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 décembre 2013, Vu les articles 9 du code de procédure

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L 321-1-1 du code du travail.

1948 à [Localité 1] (ITALIE) Prise en sa qualité de légataire universelle de Monsieur [F] [T], et venant aux droit de ce dernier en son vivant retraité, demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

[G] en personne ; que ce dernier ne peut donc pas arguer de ce que la SCI Forbe Patrimoine n'a pas obtenu de prêt ; qu'en outre, le crédit demandé par celle-ci devait être régi par les articles L 313-1

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la mise à pied disciplinaire du 18 février 2019 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail,en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

[X] [R] à verser à la société Probus la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [X] [R] en tous les dépens.

l'article L. 821-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur la cause En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité