L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la compétence du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Ce sont les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce qui sont applicables : Article L641-11-1 du code de commerce : I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle

1 et suivants et R 5233-11 et suivants du code du travail .

R. 11-1 du code de l'expropriation publique, pour déclarer d'utilité publique le projet précité ; Sur le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n'a pas été désigné par le président du tribunal

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 2022-11-15-00010 du préfet de la Guadeloupe du 15 novembre 2022 portant

L.11 I 1° du code électoral.

Il résulte du 8° de l’article L 271-4 précité et de l’article 1331-11-1 du code de la santé publique qu’en ce qui concerne l’assainissement, seule est obligatoire l’annexion d’un document établi après

La présidente de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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SUR CE Attendu qu'il s'agit d'un terrain exproprié dans le cadre d'une ZAC, la date de référence doit être fixée, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévues à l'article L 11-1 du code de

l'affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L324-11-1 du Code du travail, - d'autoriser, le cas échéant, les parties à saisir la juridiction administrative quant à la légalité du décret du 31 mars 1999 relatif aux heures d'équivalence, - de lui

"a commis le 29 avril 1995 à 17 heures 50 à la Châtre une infraction au Code de la route dont la réalité a été établie en conformité avec l'article L. 11-1 dudit Code, par le paiement d'une amende forfaitaire

De surcroît, l'absence de condamnation pénale du requérant sur ce fondement ne saurait exclure la mise en œuvre des dispositions de l'article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité, l'établissement

52-11-1 du code électoral.

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L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable