loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article

C... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC X...

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être

En soutenant qu'« il s'agit d'une exclusion formelle du contrat d'assurance » et en visant dans ses écritures l'article L 113-1 du Code des Assurances, le GAN a introduit cet élément dans le débat, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré

le tribunal l'a parfaitement apprécié, il résulte de l'article L. 113-1 & 2 du code des assurances que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans violer l'article

L. 113-1 du Code des assurances; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI

X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie

d'entretien, a dit l'assureur non tenu à garantie vis-à-vis d'eux ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie dont la cour d'appel a ainsi fait application sont formelles et limitées, au sens de l'article