1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la poursuite du contrat de travail auprès du nouvel employeur exige soit un accord exprès, soit la réunion des conditions posées par l'article L. 122-12

L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1).

en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, le salaire de référence

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

. ; qu'en s'abstenant d'agir de la sorte et en les condamnant à payer 60 000 euros au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles

[T] [OZ], 122°/ à Mme [BN] [EA], épouse [OZ], tous deux domiciliés [Adresse 76], 123°/ à M. [OH] [IY], domicilié [Adresse 77], 124°/ à M.

R. 516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ainsi que d'une violation

en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-3-13 du Code du travail,

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL

X..., le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) qu'il résultait de l'attestation de Mme Rivière

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

de l'article L. 122-12 du Code du travail, la prétendue fraude entre les deux sociétés était insusceptible, à elle seule, de justifier la condamnation de la société Citizen Watch France ; que la cour