[C] [V] conteste cette analyse et sollicite le paiement de la somme de 1 603,15 euros correspondant à un mois de salaire en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail.

même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.

[Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; Mais attendu d'abord qu'appréciant

L.1234-1 du code du travail s'applique ; Que l'article 3 du contrat de travail prévoit que l'une quelconque des parties pourra mettre fin au contrat moyennant le respect du préavis prévu par la convention

, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - 617,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ qu'après avoir constaté qu'elle produisait un état des chiffres d'affaires et marges réalisés par 7 commerciaux de l'entreprise sur l'année 2004 et le

X... passer précipitamment devant le bureau » qu'elle occupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de

, 25 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3140 euros sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, 314 euros à titre d'indemnité

L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur

L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

I - Sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement : Au visa des articles L.1226-14, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et rappelant qu'il justifie d'une ancienneté de

[D] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, dont M.