L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant un montant minimal de six mois étaient seules applicables, la cour d'appel a violé chacun de ces textes, respectivement par fausse application et refus

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement, selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

Sur le principe de l'indemnisation, il entend remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

[M] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

[F] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

L. 1321-1, R. 1321-1, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut statuer sur un motif qui n'y est pas énoncé ;

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé à ce titre par [E] [C] une somme de 100 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[T] de sa demande d'indemnités sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - dit que la classification conventionnelle de M.

L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur [Q] [K] dans l'entreprise ( 14 ans ) , de son âge au moment du licenciement (67 ans ) que ce dernier a subi un préjudice

L.1235-3 du code du travail, 2 371,79 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, 500 euros à titre de dommages et intérêts, sont recevables

Pour une ancienneté de dix-neuf années complètes dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 15 mois

L.1235-3 du code du travail, et 30'000 € pour préjudice moral - de condamner en toute hypothèse la SASU MKCC ETOILE à lui régler la somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile