1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Attendu qu'en considération

L.1232-1 du code du travail.

C... est donc fondé ; que le jugement sera infirmé (arrêt, pages 4 et 5) ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L 1232-1, R 1232-1 et L 1332-2 du Code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors qu'en déclarant que l'EBITDA mettait en évidence une hausse continue depuis 2009, sans répondre aux conclusions de la société invoquant et citant

L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

juillet 2019, dans le délai de six mois prévu par l'article L.1234-20 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.

En outre, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire,

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du

le fondement de l'article L 1235-3 : 36. 000 € * dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 et s du code civil : 9. 000 € - dire qu'en application de l'article 1153 du code

En application des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, en cas de litige reposant sur un licenciement notifié en raison d'un motif personnel pour cause réelle et sérieuse, les limites en sont

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4.

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

Il résulte des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les salariés handicapés