Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016 ; 2°/ que si en cas de concours de stipulations contractuelles

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2 et 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 3 de la délibération

F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, 2,

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

énumérées par l'article 138 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en soumettant M.

L 512-1 et L 512-2 du code minier, la cour a privé sa décision de motifs ; "2°) alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des écritures des prévenus qui faisaient valoir que les trois prévenus

a violé les dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; 2°/ que le recouvrement d'une créance constatée par un

Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale. 19.

- sur le fond L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au 27 février 2014, date de la convention de prêt, disposait : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

[Y] et Mme [F] in solidum aux dépens et à verser aux consorts [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions

; que L'UFC Que Choisir n'est donc pas fondée en sa demande tendant, en application des articles L 132-1 et L 133-2 du code de la consommation, à voir déclarer abusives les clauses limitant la durée de

administratives publiée le 21 décembre 2014 a modifié l'article L. 121-21 du code de la consommation en précisant "le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le consommateur peut exercer son droit