Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

la SNC Lidl de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SNC Lidl aux entiers dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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associé ayant violé les dispositions légales de l'article 223-19 du code de assurances (sic) [en réalité L.223-19 du code de commerce], Mme [C]-[S] sera tenue de garantir la Selarl [U] & associés de cette

de l'article 1792 du code civil, lequel exclut de son champ d'application les ouvrages mobiles comme les portiques litigieux, ni sur la garantie légale du vendeur prévue aux articles 1641 et suivants

code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article 114-1 du code des assurances

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Suivant décision du conseil d'administration du 17 janvier 2006, dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, Mme [J] s'est vu attribuer gratuitement en début

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

L. 652-1 du code de commerce, M.

, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

en gros non alimentaire, n'était pas identique à celui des autres sociétés du groupe Hameur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société SDO contestait dans ses

Selon l'article 3 du décret du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi no66-879 du 29 novembre 1966, actuellement codifié sous l'article R 4113-28 du code de la santé publique