Les parties ne peuvent donc déroger au décret d'application de l'article L.231-2 codifié à l'article R.231-14 du même code.

R. 233-6, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé X... du chef d atteinte involontaire à l intégrité de la personne de Maurice

R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges

, base de la poursuite, le 4 mars 1999, Anselme X... a fait connaître à l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 425-2, alinéa 2, du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée

L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un

L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que les CHSCT avaient fait valoir dans leurs conclusions que le projet consistait à faire disparaître tout un service représentant plus de 10 % de l'effectif du site

au sol" ; que ce dernier alinéa n'est que la reprise des dispositions de l'article L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur

sécurité et des conditions de travail peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent et doivent en informer l'employeur ; qu'en application de l'article L. 236-13 du même Code, la prise des

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps", le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ; 2 / que la présentation des candidatures individuelles n'interdisait pas la formation des listes complètes composées de deux noms de candidats différents ;

L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, Mme X... a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés une ordonnance

prévus au contrat, infraction définie par les articles L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.

R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu