L'article 1766 du même code ajoute que si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

Vu la procédure suivante : I- Par une soumission d'office, enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2303848, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Toutefois, il ressort des termes mêmes du procès-verbal en litige que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter, conformément aux dispositions de l'article L.253-13 du code rural et de la

F, avec les intérêts de droit à compter du 11 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret 69-897 du 18 septembre 1969 et

les parties devant ce même tribunal, la cour d'appel n'a pas davantage donné une base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que,

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 DECEMBRE 2018, en audience publique, Madame Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée

1147, devenu 1231-1 du code civil.

L. 253-1 du code rural ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et au ministre de l'écologie

Aux termes de l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l'existence d'un bail rural en application de l'article L. 411-1 du code rural encore

: ...1° Les fongicides ; que selon l'article L. 253-6 du même code : L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné