application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

121-7 et 314-1 du Code pénal, de l'article 6.1de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

lieu d'exclure la mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283 et 286 du Code

L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [L], partie perdante, sera condamnée à supporter les entiers dépens.

limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le chemin litigieux part de la voie départementale n° 8, aboutit à une parcelle 287 en nature de sol entourée de plusieurs bâtiments et se poursuit au del jusqu'au

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

L'article 284 alinéa 1er du même code dispose que passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l' expert en fonction des diligences

[W] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

[K] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55