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395 résultats pour « article L 311-48 du code de la consommation. Le co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10668

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dès lors, la cour considère que le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce que la somme de 31 775, 91€ constitue une créance née postérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0520DEC002466794

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

et l'article 317 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a29e14e201140bd770

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Sur la production de l'acte de cession de créance du 31 janvier 2002, elle fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article 1334 du Code civil ne leur fait pas obligation de

Source officielle
CA

17e Chambre

6162ec2a6c9bddc82584763c

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Il sollicite aussi la condamnation de la société CLUB [Adresse 6] à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

    L’article 24 du code civil prévoit les modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0908REP002587494

Admin. suprême

8 septembre 1998

8 septembre 1998

  Article 222 of the Code further states that the Public Prosecutor can order a period of detention on remand of up to three months.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme résultant de la Directive 2005/50/CE du 26 octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses dispositions successivement codifiées aux articles R.651-5 et R.651-2 du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0908REP002675795

Admin. suprême

8 septembre 1998

8 septembre 1998

  Under Article 221 para. 2 of the Code of Criminal Procedure a detainee could appeal to a court against a detention order made by a prosecutor.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab948616ed0f8cd4e87

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article L.3171- 3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de 'l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a912

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Il apparaît toutefois d'abord que ces éléments tels que fixés au contrat de cogérance, sont conformes à l'article L 7322-2 du code du travail et à l'article 34 de l'accord collectif national en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac90

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735530cdc6046d47687ee7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* sur la recevabilité aux débats de l'attestion n°39 : Le témoignage litigieux, rédigé par monsieur [L], est conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Appliquant l'article 44 de la convention collective conformément à l'article L 3121-37 du code du travail, permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

Source officielle