AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10668
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 15 sur 20
2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dès lors, la cour considère que le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce que la somme de 31 775, 91€ constitue une créance née postérieurement au jugement d'ouverture.
Source officielle